Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 288 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le comité, le membre du comité ou l’enquêteur qui, au terme de sa vérification, a des raisons de croire que le travailleur social devrait être soumis à une enquête particulière, l’indique dans son rapport de vérification qu’il doit alors transmettre au secrétaire du comité dans les 15 jours de la fin de sa vérification.
D. 827-93, a. 21.
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